J.O. Numéro 35 du 11 Février 2000
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Texte paru au JORF/LD page 02182
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Arrêté du 3 février 2000 portant mise à disposition d'un magistrat
NOR : JUSB0010066A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2000, M. Buchet (Antoine ), magistrat du second grade, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans à compter du 14 février 2000, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, en qualité de conseiller pour les affaires de justice rattaché au groupe 7 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.